Taxe d'aménagement


Dès lors que ces abris sont soumis à une déclaration préalable ou à l'obtention d'un permis de construire, ils entrent dans le champ d'application de la taxe d'aménagement. Pour que la part communale de la taxe soit applicable à la construction, la commune doit avoir décidé de son application. Cette décision est applicable de plein droit dans les communes ayant un plan local d'urbanisme (PLU) ou un plan d'occupation des sols (POS) et les communautés urbaines. Dans les autres communes, son instauration doit avoir fait l'objet d'une délibération au conseil municipal. Pour que la délibération soit applicable, elle doit avoir été prise avant le 30 novembre de l'année précédente.

Calcul

Pour connaître le montant de la taxe à payer, vous devez multiplier la surface construite par une valeur forfaitaire puis multiplier le résultat par un taux dont une part est fixée par la commune et une autre par le département (si vous habitez en Île-de-France, une troisième part est également fixée par la région).

La valeur forfaitaire par m² est définie par arrêté. Pour 2015, elle est de 799 € en Ile-de-France et de 705 € hors Ile-de-France.

Toutefois, cette formule n'est pas applicable à certaines constructions qui se voient appliquer des règles différentes. Pour une piscine par exemple, il faut compter 200 € par m².

Paiement

Si le montant à payer est inférieur à 1 500 €, vous devez payer la taxe d'aménagement en une seule fois lors du 12e mois qui suit la date de délivrance de votre autorisation d'urbanisme. A contrario, si le montant à verser dépasse 1 500 €, vous devez payer en deux temps : une première fraction lors du 12e mois qui suit la date de délivrance de votre autorisation d'urbanisme, et une seconde fraction lors du 24e mois qui suit cette date.

Exonération

Les textes en vigueur prévoient néanmoins que les constructions dont la surface est inférieure à 5m² sont exonérées de taxe d'aménagement puisqu'elles ne sont soumises ni à déclaration préalable, ni à permis de construire. Les petits abris de jardin sont donc exonérés.

 

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