Démarches administratives pour carports, garages et abris de jardin

La mairie de la commune dans laquelle vous voulez réaliser votre projet est en mesure de vous renseigner sur toutes les règles d’urbanisme applicables sur son territoire, pour l'installation de garages, carports et abris de jardin.

Vous pouvez obtenir des renseignements et remplir les formulaires en ligne sur le site officiel de l’administration française (service-public.fr).

Un abri de jardin est une construction qui possède une toiture et qui est fermée sur ses 4 côtés, il sera donc comptabilisé dans la surface de plancher maximale autorisée sur votre terrain.

Vous devez, en premier lieu, vérifier que vous disposez, sur votre terrain, de surface de plancher résiduelle pour construire votre abri de jardin.

Cette surface est donnée par le COS (coefficient d’occupation des sols) défini dans le règlement d’urbanisme de votre commune (le PLU ou un ancien POS).

Si la réglementation locale vous permet de construire 150 m² de surface de plancher sur votre terrain et que votre habitation atteint déjà ces 150 m², vous ne pouvez pas construire l’abri de jardin fermé qui aurait pour conséquence de vous faire dépasser la surface autorisée.

Une fois la possibilité de construire déterminée, ce sont donc les surfaces de plancher et emprise au sol du futur abri de jardin qui vont définir si vous devez déposer une déclaration préalable ou un permis de construire.

Abris de jardin, garages, carports : quelles formalités ?

       Si la surface de plancher et l’emprise au sol de votre projet sont :

  • supérieurs à  5 m² mais sans dépasser 20 m² = déclaration préalable.  
  • habitations légères de loisirs implantées dans les campings ou parc résidentiel dont la surface de plancher est supérieure à 35 m2 = déclaration préalable
  • supérieurs à 20 m² = permis de construire

Sont soumis à permis de construire les travaux suivants effectués sur des constructions existantes :

  • Dans les zones urbaines d'un PLU ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, quand les travaux entraînent la création d'une surface de plancher supérieure à quarante mètres carrés (40 m2). Entre ce seuil de quarante mètres carrés (40 m2) et vingt mètres carrés (20 m2), le permis de construire est exigé quand les travaux portent la surface totale de la construction à plus de 170 mètres carrés (170 m2) et impliquent donc le recours à un architecte
  • Dans les autres zones quand les travaux entraînent la création d'une surface de plancher supérieure à vingt mètres carrés (20 m2)

Pour rappel :

Surface de plancher = somme de l’ensemble des surfaces de plancher construites, closes et couvertes, dont la hauteur de plafond est supérieure à 1,80 m. Elle se mesure au nu intérieur des murs de façades.

Emprise au sol  = projection verticale des volumes de la construction, tous débords portés par des poteaux inclus.

N’oubliez pas que, quelle que soit votre construction et la démarche administrative à prévoir, vous devez vous conformer au règlement d’urbanisme local (PLU) pour être sûr de construire légalement. Le PLU vous indiquera la hauteur de la construction, les matériaux apparents utilisables, les distances aux limites de votre terrain… Sans quoi, votre demande pourra être refusée par la mairie.

La déclaration de travaux est un imprimé à retirer à la mairie de votre commune. Il faut y joindre les plans des façades de la construction, ainsi qu’un plan de masse et de situation (place de l’abri sur votre terrain). Donc, même principe qu’une demande de permis de construire.

Recours à l’architecte :


Vous devez faire appel à un architecte pour établir votre projet d'installation d'un abri de jardin, carport ou garage et pour présenter votre demande de permis de construire, dans le cas où la surface de plancher de votre abris de jardin ou carport, cumulée à la surface existante, excède 170 m².

Où déposer la demande de permis ou la déclaration préalable ?

La demande ou la déclaration doit être adressée par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposée à la mairie de la commune où se situe le terrain.

      Quand sera donnée la réponse ?

  • 3 mois pour les demandes de permis de construire
  • 1 mois pour les déclarations préalables

Attention : dans certains cas (monument historique, parc national, établissement recevant du public,…), le délai d’instruction est majoré, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.

Si à l’issue du délai d’instruction vous n’avez reçu aucun courrier, le silence de l’administration vaudra décision favorable ou non opposition à déclaration préalable. Un certificat mentionnant la date d’obtention de ce permis ou une attestation de non opposition à déclaration préalable vous sera alors délivré sur simple demande.

        Règles à respecter en limite de propriété :

  • Si la construction est en limite séparative exacte de propriété, le propriétaire constructeur doit mettre en place tout dispositif pour assurer l’écoulement des eaux pluviales sur sa propriété. Donc attention aux pentes de toit de votre abri. Obligation d’installer un dispositif de recueillement des eaux pluviales (chéneau) sans débord de limite de propriété.

  • Sinon la construction doit se situer à 3 m de la limite séparative.

Attention : certaine commune possède leur propre règlement d’urbanisme, il est donc indispensable de contacter les services de l’urbanisme, pour d’obtenir un exemplaire du PLU (Plan Local d’Urbanisme) ou du POS (Plan d’Occupation des Sols), afin de connaître la réglementation qui s’applique sur le terrain du projet. Dans le cas contraire, c’est le Règlement National d’Urbanisme (RNU) qui s’applique.

 

 

 

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